Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 : Objet
Le site plans-reseaux-canalisations.fr est une plateforme qui propose la recherche à votre place, de plans des réseaux et canalisations à partir d’une situation géographique (numéro de parcelle) dans un délai relativement court (72H)
Les différents services et forfaits sont détaillés sur les Conditions Générales de Vente ici
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de plans-reseaux-canalisations.fr (ci-après dénommé le Site). l’accès au Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’utilisation de ce service signifie donc l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
Le site plans-reseaux-canalisations.fr est édité par la société PREMIERE VISITE au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 15 avenue Général de Gaulle, 69300 Caluire-et-Cuire, immatriculé au Registre du Commerce et des Société de Lyon, sous le numéro 849 080 270, numéro de TVA FR64849080270, adresse e-mail contact.prc@gmail.com
Le site www.plans-reseaux-canalisations.fr est hébergé chez ——-
Article 3 : Accès et disponibilité du service
Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
Le site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent à la Plateforme à ses Services (24H/24H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.
Le site se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme.
Le site ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme ou d’un des Services de Plateforme, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective de la Plateforme, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès à Plateforme et aux contenus. En aucun cas, plans-reseaux-canalisations.fr ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Article 4 : Compte utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le Site. Ce compte, qui lui est propre, nécessite une adresse email et un mot de passe à la création.L’adresse email doit être valide, active, accessible et durable. Le Site se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur ou une alerte dont l’adresse email est invalide, inaccessible, inactive ou temporaire.Le mot de passe, stocké chiffré dans la base de données du Site, doit rester confidentiel et ne doit pas être communiqué publiquement ou à un tiers.
Article 5 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
- le formulaire de contact
Article 6 : Propriété intellectuelle
La marque du Site est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie de cette marque requièrent une autorisation préalable du Site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 7 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site plans-reseaux-cannalisations.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 8 : Liens hypertextes
Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle et ne peut être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 9 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site plans-reseaux-canalisations.fr.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Article 12 : Assistance et Réclamations
Pour toute question concernant la Plateforme ou en cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service plans-reseaux-canalisations.fr dans les conditions définies ci-après :
- Par courrier électronique : Contact.prc@gmail.com