Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ou Conditions Générales de Vente encadrent juridiquement la vente des services de **plans-reseaux-canalisations.f**r. Le contrat est établi entre l’Utilisateur et la société PREMIERE VISITE, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 834 176 836 00015, et dont le numéro TVA intracommunautaire est FR69834176836. L’utilisation des services payants de plans-reseaux-canalisations.fr  doit être précédée de l’acceptation de ces CGV.

Article 2 : Services payant

plans-reseaux-canalisations.fr propose d’effectuer les démarches auprès des plateformes spécialisées et compétentes à votre place. En acceptant un des forfaits ci-dessous, L’utilisateur autorise le site à réaliser ces démarches pour son compte. ( faire un chartre ou un contrat plus detaillée)

• Forfait ponctuel :
  Prestation ponctuelle de recherche des plans indiquant l’emplacement des canalisations ainsi qu’une liste avec les coordonnées des concessionnaires réseaux.
• Forfait par abonnement mensuel avec ou sans engagement : Prestation de recherche des plans indiquant l’emplacement des canalisations ainsi qu’une liste avec les coordonnées des concessionnaires réseaux.
• Forfait Assistance : Aide à la lecture et à la compréhension des documents.

Article 3 : Prix

Les prix affichés sur le site web sont en euros, ils comprennent la TVA (20%) et les frais de transaction (Stripe). Vous retrouverez l’ensemble des Tarifs [ICI](<https://www.notion.so/Tarifs-c5f52a4ec852431cad49d52608d8b0a0>)

Article 3 : Durée de l’abonnement payant

Pour bénéficier des services payants de  **plans-reseaux-canalisations.f**r, l’Utilisateur s’abonne pour une durée déterminée. La durée d’abonnement minimum est de 1 mois. Après paiement, l’Utilisateur possède alors un compte pro jusqu’à la date de fin de son abonnement. L’Utilisateur peut prolonger son abonnement autant de fois qu’il le souhaite, sans avoir à attendre la fin de son abonnement en cours.

Article 4 : Renouvellement automatique

Lors de la prise d’abonnement pro, l’Utilisateur a la possibilité d’activer le renouvellement automatique de son abonnement pro. Ce qui signifie qu’à la fin de la période qu’il a sélectionnée, son abonnement pro sera automatiquement renouvelé et son compte bancaire débité. Le renouvellement automatique est uniquement disponible sur le site web. il est résiliable à tout moment. Le montant est automatiquement prélévé par Stripe , sans prendre en compte la durée de l’abonnement restant de l’Utilisateur. Sans l’activation du renouvellement automatique, l’Utilisateur doit manuellement prolonger son abonnement pro, à la fin de chaque période choisie.

Article 5 : Paiement

Sur le site web, le paiement par carte bancaire est sécurisé (connexion HTTPS obligatoire) et s’effectue via la plateformes de paiement en ligne  Stripe .La gestion des paiements est entièrement déléguée à Stripe. plans-reseaux-canalisations.fr  n’a jamais accès aux informations bancaires de l’Utilisateur. De ce fait, plans-reseaux-canalisations.fr ne peut être tenu responsable des problèmes liés au paiement.

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La volonté de rétraction est à exprimer via le formulaire de contact. plans-reseaux-canalisations.fr procédera alors au remboursement de la somme versée, moins les frais de transaction et la somme au prorata de la durée de l’abonnement déjà consommée.

Article 7 : Facturation

Chaque paiement entraîne l’envoi d’un reçu par email à l’Utilisateur ainsi que la génération d’une facture normalisée, valable légalement et téléchargeable sur le site web,  au format PDF.

Article 8: Responsabilité

plans-reseaux-canalisations.fr  s’engage à proposer à l’Utilisateur un service de qualité, fonctionnant sans interruption. Dans la mesure du possible, les technologies mises à disposition par plans-reseaux-canalisations.fr  se doivent d’être rapides et fonctionnant sans faute. Cependant plans-reseaux-canalisations.fr  ne garantie pas la fiabilité des informations fournies et ne peut être poursuivi en cas de manquement ou d’erreur.

Article 9 : Communication

plans-reseaux-canalisations.fr  s’engage aussi à donner suite dans un délai raisonnable, à toute requête utilisateur concernant d’éventuels retours, que ce soit des suggestions ou des signalements de bugs. L’Utilisateur bénéficie ainsi du formulaire de contact pour faire parvenir ses sollicitations à plans-reseaux-canalisations.fr

Article 10 : Archivage

Les paiements et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ils pourront ainsi être utilisés comme preuve en cas de litige entre les deux parties.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de plans-reseaux-canalisations.fr  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12 : Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.