Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») encadrent l’utilisation du site www.plans-reseaux-canalisations.fr et la vente des prestations proposées par Première Visite (RCS Mâcon 849 080 270, TVA FR64849080270). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV/CGU par l’utilisateur.

Article 2 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement. Certains services sont payants selon le descriptif affiché avant validation de la commande. L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour un accès de qualité sans obligation de résultat.

Article 3 – Services proposés

Le site permet, pour votre compte, de commander la recherche et la transmission de plans officiels de réseaux et canalisations souterrains et aériens (eau potable, assainissement, électricité, gaz, télécommunications) pour des projets situés sur l’ensemble du territoire français, en métropole comme en outre-mer

Formules :

Offre Standard : collecte et transmission des plans officiels, livraison numérique sécurisée.
Offre Sur-Mesure : adaptée aux notaires, agences, collectivités, professionnels (traitement prioritaire, facturation groupée, tarifs volume).

Article 4 – Processus de commande

Vous renseignez les informations nécessaires (localisation précise du projet, coordonnées, besoin).
Un récapitulatif vous présente le prix et le délai indicatif.
Après paiement, la prestation est lancée et vous recevez un accusé de prise en charge.
Les documents sont livrés sous forme numérique (lien sécurisé / e-mail).

Astuce : préparez l’adresse exacte, références cadastrales ou tout document utile pour accélérer le traitement.

Article 5 – Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et affichés avant validation. Les prestations sur mesure font l’objet d’un devis. Chaque commande donne lieu à une facture envoyée par e-mail (PDF) et disponible sur demande.

Article 6 – Paiement sécurisé

Le paiement est opéré via la plateforme sécurisée Stripe. Le site n’a pas accès à vos données bancaires et n’en conserve aucune copie.

Article 7 – Exécution et livraison

L’exécution démarre dès confirmation du paiement. La livraison numérique s’effectue par e-mail et/ou lien de téléchargement sécurisé. Les délais courants observés sont de 48–72 heures ouvrées pour une commande standard, à titre indicatif.

Les délais réels dépendent notamment des réponses des organismes consultés et de la complétude des informations transmises par le client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer votre droit de rétractation, sauf si l’exécution du service a commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai.

Dans ce cas, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour la part de service déjà exécutée. En cas de remboursement, les frais de transaction et la partie déjà réalisée de la prestation peuvent être déduits.

Exemple de consentement affiché lors de la commande : « Je demande l’exécution immédiate du service et reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

Article 9 – Obligations du client

Fournir des informations exactes et complètes (adresse, périmètre du projet, références utiles).
Vérifier la cohérence des pièces reçues avec la localisation réelle du projet.
Respecter les conditions d’utilisation des documents transmis et leur caractère informatif/opérationnel.

Article 10 – Délais

Les délais indiqués sont des estimations. Ils peuvent varier selon la complexité du périmètre, la période, ou le volume de demandes auprès des organismes concernés.

Article 11 – Responsabilité et limites

Les documents transmis proviennent de sources officielles tierces. Première Visite s’engage sur une prestation de moyens (collecte, vérification de recevabilité des demandes, transmission), sans garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreurs des informations produites par des tiers. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte d’exploitation, ou conséquence liée à des erreurs/retards imputables à des tiers ou à des informations incomplètes communiquées par le client.

Article 12 – Support & réclamations

Vous pouvez nous contacter via le formulaire en ligne ou par e-mail : contact@plans-reseaux.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation (art. L612-1 C. cons.) : vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur indépendant après une démarche préalable écrite auprès de l’éditeur.

Article 13 – Données personnelles

Les données sont traitées pour la gestion des commandes et demandes. Vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation) s’exercent à contact@plans-reseaux.fr. Pour plus d’informations, consultez la page « Mentions légales / Données personnelles ».

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le site, sa structure et ses contenus (textes, visuels, bases de données, codes) sont protégés. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.

Article 15 – Force majeure

En cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution des obligations (force majeure), la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pendant la durée de l’empêchement.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Première Visite, sous réserve d’une médiation préalable.

Article 17 – Modifications

L’éditeur se réserve le droit de modifier les CGV/CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, affichée sur cette page.

Date d’entrée en vigueur / Dernière mise à jour : 04/11/2025